Derniere mise a jour : 8 mars 2026 · Version 1.0
Ces conditions regissent l'utilisation de la plateforme ProDevis. En creant un compte, vous acceptez l'integralite des presentes conditions.
ProDevis est une plateforme en ligne (SaaS) de gestion commerciale destinee aux petites et moyennes entreprises suisses. Le service comprend notamment :
ProDevis est edite par :
ProDevis Sàrl
Route de Morlon 29, 1630 Bulle
Suisse
Contact : contact@prodevis.ch
L'acces au service necessite la creation d'un compte via une adresse e-mail et un mot de passe, ou via un compte Google. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies.
L'utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants. Toute activite effectuee depuis son compte est presumee avoir ete realisee par lui. En cas d'acces non autorise, l'utilisateur doit en informer ProDevis immediatement a contact@prodevis.ch.
Chaque abonnement permet un nombre illimite d'utilisateurs au sein d'une meme entreprise, partageant les memes donnees commerciales.
ProDevis offre un essai gratuit de 7 jours avec acces complet a toutes les fonctionnalites. Aucune carte bancaire n'est requise. A l'issue de l'essai, l'utilisateur peut souscrire un abonnement payant ou continuer avec la version gratuite limitee.
ProDevis propose quatre forfaits : Starter (19 CHF/mois, 1 utilisateur), Pro (39 CHF/mois, 3 utilisateurs), Business (69 CHF/mois, 10 utilisateurs) et Enterprise (149 CHF/mois, 50 utilisateurs). Une remise de 17% est appliquee sur la facturation annuelle. Les prix peuvent etre modifies avec un preavis de 60 jours. Les modifications ne s'appliquent qu'au renouvellement suivant.
Le paiement est effectue via Stripe. Les donnees bancaires ne transitent jamais par les serveurs de ProDevis. Le paiement est du mensuellement, a la date anniversaire de la souscription.
Une facture est emise automatiquement pour chaque paiement et disponible dans l'espace client Stripe.
L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment, sans preavis et sans penalite. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. L'acces aux fonctionnalites Pro est maintenu jusqu'a cette date.
ProDevis se reserve le droit de suspendre ou resilier un compte en cas de :
L'utilisateur sera notifie par e-mail avec un preavis de 30 jours, sauf en cas d'urgence (securite, fraude).
L'utilisateur reste proprietaire de l'integralite de ses donnees (devis, factures, clients, etc.). ProDevis n'acquiert aucun droit de propriete sur ces donnees.
L'utilisateur peut exporter ses donnees a tout moment au format CSV ou PDF. En cas de resiliation, les donnees restent accessibles pendant 90 jours pour permettre l'export.
L'utilisateur peut demander la suppression complete de ses donnees a tout moment en contactant contact@prodevis.ch. La suppression est irreversible et effective sous 30 jours.
ProDevis s'efforce de maintenir une disponibilite de 99.5% par mois, hors maintenance programmee. Ce taux constitue un objectif et non un engagement contractuel avec penalites.
Les maintenances programmees sont annoncees 48 heures a l'avance par e-mail. Les maintenances d'urgence (securite) peuvent etre effectuees sans preavis.
Le support technique est accessible par e-mail a contact@prodevis.ch.
Le support est disponible du lundi au vendredi, de 9h a 18h (heure suisse, CET/CEST).
ProDevis est fourni "en l'etat". Dans les limites du droit applicable :
La plateforme ProDevis, son code source, son design, ses textes et sa marque sont la propriete exclusive de l'editeur. L'abonnement confere un droit d'utilisation non exclusif, non transferable et limite a la duree de l'abonnement.
Les fonctionnalites IA (redaction, traduction, relances) sont fournies a titre d'assistance. L'utilisateur reste seul responsable de la verification et de la validation des contenus generes par l'IA avant envoi a ses clients. ProDevis ne garantit pas l'exactitude des contenus generes.
ProDevis se reserve le droit de modifier les presentes conditions. Les modifications substantielles sont notifiees par e-mail avec un preavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service apres ce delai vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les presentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux du canton de Geneve, Suisse.
Pour toute question relative aux presentes conditions :
contact@prodevis.ch